Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) permet à tout salarié de suivre, à son initiative, une formation certifiante, pendant ou en dehors de son temps de travail, en vue de changer de métier, tout en bénéficiant du maintien de sa rémunération.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Qui peut bénéficier du Projet de Transition Professionnelle ?
À la date supposée d’entrée en formation, il doit justifier d’une ancienneté* de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
- dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Il doit toujours être en cours de CDI au moment du dépôt de sa demande de prise en charge financière.
*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les personnes reconnues travailleur handicapé et pour les personnes ayant été licencié économiquement et n’ayant pas suivi de formation entre le licenciement et le réemploi.
Le salarié doit justifier d’une ancienneté de:
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années
- quelle que soit la nature des contrats successifs
- dont 4 mois consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois
La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert ses droits.
Le salarié doit toujours être en cours de CDD au moment du dépôt de sa demande de prise en charge financière.
-> en CDI ou sous contrat de travail temporaire.
À la date supposée d’entrée en formation, il doit justifier d’une ancienneté de :
- 1 600 heures travaillées dans la branche,
- dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire dans laquelle est déposée la demande du congé spécifique.
Calcul de l’ancienneté :
-> Pour les salariés en contrat de travail temporaire : l’ancienneté est calculée sur une période de référence de 18 mois, toutes missions confondues.
-> Pour les salariés intérimaires en CDI : les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
La formation doit débuter dans les 3 mois suivant la fin de son dernier contrat. Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge dans les 3 mois suivant la fin de son dernier contrat.
À la date supposée d’entrée en formation, il doit justifier d’une ancienneté de 220 jours ou cachets sur les 2 à 5 dernières années et remplir l’une des conditions suivantes :
- Pour les techniciens du spectacle enregistré (audiovisuel, ciné, radio…) : 130 jours sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois,
- Pour les techniciens du spectacle vivant (théâtre, musique, danse…) : 88 jours sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois,
- Pour les artistes du spectacle (13 métiers réglementés L7121-2) : 60 jours ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.
La demande de prise en charge doit être adressée dans les 4 mois suivant la fin de son dernier contrat de travail ou mission. La formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Une fonction de médiation est instituée au sein de France Compétences.
La médiation est un mode amiable de résolution des conflits qui prévoit l’intervention d’un tiers, neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est de faciliter la recherche d’une solution.
La Médiatrice de France compétences intervient à la demande des usagers pour tenter de résoudre à l’amiable et gratuitement les différends qui les opposent aux opérateurs chargés de dispenser ces services.
Quelles conditions ?
CHANGER DE MÉTIER
Les codes ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois) ou, à défaut, les code NAF (nomenclature activités française) doivent être strictement différents.
FINANCER UNE SEULE CERTIFICATION
Financer une seule certification ou un/plusieurs bloc(s) de compétences pour une même certification.
SUIVRE UNE FORMATION CERTIFIANTE
- La formation doit être enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
Ou au Répertoire Spécifique (RS) élaboré par France Compétences.
(ATTENTION : Contrairement aux certifications, les habilitations enregistrées au répertoire ne sont pas éligibles à un Projet de Transition Professionnelle sauf les habilitations qui couvrent l’ensemble des compétences d’un métier ou d’une profession.)
- L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi.
1 AN DE PRISE EN CHARGE MAXIMUM
Pour une formation :
- d’une durée maximale d’un an calendaire pour une formation réalisée en continu et à temps plein,
- d’une durée maximale de 1200 heures maximum pour une formation discontinue et/ou à temps partiel.
Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de financement ?
Sur ce site, le salarié peut constituer son dossier dématérialisé en créant son Espace Personnel. Ainsi, vous pouvez nous contacter via la messagerie ou au
Ou rendez-vous directement à notre accueil, 6 rue Cyfflé à Nancy.
CRÉER SON DOSSIER PTP :
Pour aller plus loin...
DEMANDER UNE AUTORISATION D'ABSENCE AUPRÈS DE L'EMPLOYEUR
Durant sa formation, le salarié garde son statut dans son entreprise. Il doit donc demander un congé, via une demande écrite d’autorisation d’absence.
COMMENT EST EXAMINÉE LA DEMANDE DE FINANCEMENT ?
La Commission d'Instruction décide d’accorder ou non le financement d'un dossier à partir de plusieurs critères et priorités.
QUELLE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE SUITE À L'ACCEPTATION DU DOSSIER ?
Tout ou une partie des frais de formation et des frais annexes sont assurés par Transitions Pro Grand Est.
CONTACTER L'ORGANISME DE FORMATION POUR OBTENIR UN BILAN DE POSITIONNEMENT
Le salarié doit se rapprocher de l'organisme de formation qu'il a choisi pour réaliser un diagnostic gratuit. Celui-ci doit déterminer un parcours personnalisé.
Financé par
