Accueil > AUTORISATION D’ABSENCE

Salarié en CDI

Un salarié en CDI, doit adresser à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :

  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

*La demande d’autorisation d’absence doit indiquer :
– la date de début et de fin de formation
– la désignation de la formation
– le nombre d’heures total de la formation
– le nom de l’organisme de formation
– l’intitulé de l’examen concerné
– la date de l’examen concerné

Salarié en CDD

  • Si l’action de formation débute pendant son CDD, il doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI (ci-dessus).
  • Si l’action de formation débute après son CDD, il n’a pas à faire de demande d’autorisation d’absence.

L’employeur a 3 options, en réponse à une demande d’absence

  1. AUTORISER L’ABSENCE
    L’employeur donnera sa réponse positive par écrit.
    En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande, l’autorisation est considérée accordée.
    Pour les salariés intérimaires : lorsque l’employeur accepte la demande, il doit conclure un contrat de mission ou une lettre de mission.

  2. REFUSER L’ABSENCE
    Il peut refuser l’autorisation d’absence si la demande a été formulée hors délai ou si l’ancienneté n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de justifier son refus.
    Pour un salarié intérimaire : en cas de 2 refus successifs par une entreprise de travail temporaire, il peut déposer sa demande dans une autre entreprise de travail temporaire.

  3. REPORTER L’ABSENCE
    L’employeur peut reporter la demande seulement pour les raisons suivantes :

    – L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du CSE (comité social et économique) si existant,

    – Un autre salarié est déjà absent au titre du PTP. L’employeur peut refuser au motif qu’un de ses salariés est déjà en cours de PTP, si l’établissement compte moins de 100 salariés. Pour 100 salariés et plus, l’employeur peut refuser si le nombre de salariés absents excéde 2 % de l’effectif total.

    Concernant les salariés intérimaires, l’employeur peut différer la demande d’autorisation d’absence SAUF :
    – Si le projet de transition professionnelle a pour but d’acquérir une qualification dans un secteur d’activité différent,
    – Si le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1200 heures.

(-> Un modèle de demande d’autorisation d’absence est disponible ici.)