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LE RÔLE DE LA MÉDIATRICE

Ni juge, ni arbitre, la Médiatrice ne dispose d’aucun pouvoir de décision.

Elle tente de concilier la position prise par les opérateurs et l’intérêt du réclamant en agissant dans le respect de la légalité et de l’équité.

Le rôle de la Médiatrice consiste poser un regard en droit et en équité pour s’assurer notamment que les dossiers des usagers ont bien été instruits conformément à la réglementation en vigueur. Elle s’assure que ce sont bien les projets qui correspondent le mieux aux critères et priorités qui accèdent au financement. 

Karine DARTOIS

Médiatrice de France Compétences

CHAMPS D'INTERVENTION

La Médiatrice de France Compétences agit en médiation pour faciliter les différends entre :

Les opérateurs en charge des projets de transition professionnelle et leurs usagers

La Médiatrice intervient à différents moments : 

– lorsque les usagers tentent de déposer leur dossier et que celui-ci est rejeté ; 

– après les deux refus prononcés par les Commissions d’Instruction et le Bureau des Recours Gracieux ; 

– après accord de financement et lorsque les usagers rencontrent des difficultés en cours de formation. 

 

La Médiatrice intervient dans un cadre très précis, dans lequel la Commissions d’Instruction est toujours souveraines pour accepter ou non le projet et son financement. 

Les opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle et leurs usagers

Le conseil en évolution professionnelle a pour ambition de favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel de chaque actif. Dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé, il est proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle.

ACTIONS DE LA MÉDIATRICE

SITUATION NON CONFORME

Elle prend contact avec l’usager et l’opérateur concerné pour mieux comprendre la situation et identifier les pistes de solution. 

Dans le cas des refus de demande de projet de transition professionnelle, elle peut interpeller la Commission d’Instruction pour lui proposer, au regard de nouveaux éléments, de réexaminer un dossier. 

Mais la décision de suivre ou non sa proposition appartient à la Commission d’Instruction. 

SITUATION CONFORME

Lorsque l’instruction et l’avis sont cohérents, elle revient alors vers l’usager pour : 

– lui confirmer la conformité des refus ; 

– lui expliquer les éventuels points faibles de son dossier ; 

– l’inciter à prendre contact avec un conseiller en évolution professionnelle pour retravailler son dossier en vue d’une nouvelle présentation ou pour identifier d’autres possibilités de financement.