Commission Paritaire Régionale

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères (ci-dessous).

Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destinée à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à partir du bilan de positionnement réalisé par l’organisme de formation,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année 2022 sont fixées selon le calendrier disponible en téléchargement ici. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Grand Est.

3 possibilités à l’issue du passage en Commission Paritaire

  • Le dossier est accepté

Le salarié entre en formation. Le montant crédité sur son Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de sa formation, conformément à la législation.

  • Le dossier est accepté mais le salarié est contraint de modifier son parcours, ce qui peut impacter la prise en charge initialement prévue, par exemple :

-Session décalée à l’initiative de l’organisme de formation (un seul décalage autorisé sur toute la durée de la formation)
-Fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)
Il devra demander un réexamen de son dossier.

  • Le dossier est refusé

Suite à un premier refus, formuler un recours gracieux.

Il pourra formuler un recours gracieux dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. Il devra alors proposer des éléments nouveaux qui répondent directement au motif du refus. Le dossier pourra ainsi être réexaminé par la Commission.

Suite à un nouveau refus, adresser un recours auprès de France Compétences.

Une médiatrice nommée par France Compétences peut en effet être saisie. Le service de médiation a pour objectif de
faciliter les échanges entre le salarié et nos services, et le cas échéant d’identifier un accord entre les différentes parties. (Pour pouvoir solliciter la médiatrice, il est nécessaire d’avoir réalisé au préalable un recours auprès de Transitions Pro.)

Priorisation des dossiers

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les dossiers selon des priorités.

Le Conseil d’Administration a défini les priorités suivantes en concertation avec le réseau des Transitions Pro.

cliquez ici pour consulter la liste des métiers porteurs