Le Dispositif Démissionnaire

Le dispositif démissionnaire est issu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il est précisé par le décret du 26 juillet 2019 et par l’arrêté du 23 octobre 2019.

Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Il offre la possibilité de démissionner afin de mettre en œuvre son projet professionnel et prétendre à l’allocation chômage.

Le projet professionnel peut être une création ou reprise d’entreprise, ou un parcours de formation.

Ce dispositif est accessible aux salariés en CDI du secteur privé qui justifient d’une activité professionnelle de 5 ans au cours des 60 derniers mois, à la date de leur démission.

L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption, ni de congés sans solde, de congés sabbatiques ou de période de disponibilité.

La première démarche est de prendre rendez-vous avec un Conseiller en Evolution Professionnelle (coordonnées en téléchargement ci-dessous). Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission. Une procédure de démission qui serait lancée avant la rencontre avec un conseiller en évolution professionnelle supprimerait la possibilité de prétendre à ce dispositif. 

Le conseiller en évolution professionnel va accompagner le salarié dans l’élaboration de son projet professionnel, quel que soit son niveau d’avancement.

Il pourra également s’assurer du respect des conditions d’ancienneté nécessaires pour percevoir l’allocation chômage à la suite de la démission. Il peut accompagner la prise de décision en sensibilisant le salarié sur d’autres possibilités de mise en œuvre de son parcours autre que via le dispositif démissionnaire (par le CPF PTP par exemple). 

Ensuite, le salarié devra obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel auprès de Transitions Pro, seul organisme habilité à la délivrer.

Pour cela, il faut adresser une demande afin qu’elle soit étudiée par la Commission d’instruction.

Nous conseillons au salarié d’attendre d’avoir obtenu cette attestation pour démissionner. 

Une fois qu’il aura démissionné, le salarié peut s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. L’inscription doit se faire dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation de Transitions Pro.

Une fois inscrit, Pôle Emploi procédera à la validation des droits et au calcul de l’indemnisation, selon les règles du droit commun. Il étudiera également la possibilité d’une prise en charge des coûts de la formation, si le projet est le suivi d’une formation.

La demande d’attestation du caractère réel et sérieux de projet du salarié se fait auprès de Transitions Pro.

Le salarié fait sa demande via son espace personnel sécurisé accessible sur ce site internet.

Il doit notamment saisir en ligne :

• L’adresse email de son Conseiller en Evolution Professionnelle
• L’exposé de son projet professionnel.

Les pièces à joindre à son dossier sont :

• La synthèse faite par le Conseiller en Evolution Professionnelle,

• Pour les projets nécessitant une formation :

1. Programme de la formation, calendrier et devis,
2. Eventuellement la copie des diplômes, les résultats d’une éventuelle validation des acquis de l’expérience professionnelle ou tout document attestant du fait que vous disposez des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation.

La Commission d’instruction évalue le caractère réel et sérieux du projet selon plusieurs critères.

Pour les projets de reconversion nécessitant une formation :

•  La cohérence et la pertinence du projet de reconversion,
• La connaissance des caractéristiques du métier visé,
•  La cohérence, la pertinence et la connaissance de la formation envisagée et des modalités de financement envisagées,
•  La cohérence, la pertinence et la connaissance des perspectives d’emploi à l’issue de la formation.