Depuis le 1er janvier 2019, vos salariés peuvent bénéficier du Projet de Transition Professionnelle, un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation, dans le but de changer de métier ou de profession.

Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier, ainsi que vos obligations en tant qu’employeur.

A noter

Le détail des dispositions prises au regard de la crise sanitaire liée au COVID-19 pour les personnes bénéficiaires d’un Projet de Transition Professionnelle sont disponibles ici :

covid-19 et PTP

De quoi s’agit-il ?

Le Projet de transitions Professionnelle (PTP) permet à tout salarié de suivre, à son initiative, une formation certifiante, pendant ou en dehors de son temps de travail, en vue de changer de métier ou de profession.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).Quelles conditions pour en bénéficier ?

Quelles conditions pour en bénéficier ?

  • Changer de métier

À partir des éléments transmis, le métier actuel du salarié et son projet professionnel sont comparés. Les codes ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois) ou, à défaut, les code NAF (nomenclature activités française) doivent être strictement différents afin de prouver le changement de profession.

  • Suivre une formation certifiante

Le PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante : 

    • Une certification enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
    • ou une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) élaboré par France Compétences. (ATTENTION : Contrairement aux certifications, les habilitations enregistrées au répertoire ne sont pas éligibles à un Projet de Transition Professionnelle.)
    • L’organisme de formation doit être référencé DataDock.
  • Suivre une formation à visée professionnelle

Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.

  • Financer une seule certification

Une demande de financement de PTP est valable pour une seule certification (ou pour financer un/plusieurs bloc(s) de compétences pour une même certification).

  • 1 an de prise en charge au maximum

Si le salarié effectue une demande de financement pour un parcours de formation sur plusieurs années, il devra apporter des preuves attestant qu’il est en capacité de financer les années suivantes, afin d’obtenir sa certification ou son diplôme.

En effet, la Commission Paritaire doit connaitre l’ingénierie financière de la totalité du parcours avant de se prononcer sur une seule partie de la formation.

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.

Il faut être salarié du secteur privé, en cours de contrat au moment de la demande de financement.

Salarié du secteur privé

En cours de CDI

À la date supposée d’entrée en formation, le salarié doit justifier d’une ancienneté* de:

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
  • dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Le salarié doit toujours être en cours de CDI au moment du dépôt de sa demande de prise en charge financière.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les personnes reconnues travailleur handicapé et pour les personnes ayant été licencié économiquement et n’ayant pas suivi de formation entre le licenciement et le réemploi.

En cours de CDD

Les CDD particuliers n’ouvrent pas les droits au PTP : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un étudiant – CDD qui se poursuit par un CDI.

À la date supposée d’entrée en formation, le salarié doit justifier d’une ancienneté de:

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années
  • quelle que soit la nature des contrats successif
  • dont 4 mois consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois

La formation peut débuter pendant le CDD, avec une autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.
Le salarié doit toujours être en cours de CDD au moment du dépôt de sa demande de prise en charge financière.

Salariés intérimaires

-> en CDI ou sous contrat de travail temporaire 

À la date supposée d’entrée en formation, le salarié doit justifier d’une ancienneté* de :

  • 1 600 heures travaillées dans la branche,
  • dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire dans lequel est déposée la demande du congé spécifique.

*Calcul de l’ancienneté :
-> Pour les salariés en contrat de travail temporaire : l’ancienneté est calculée sur une période de référence de 18 mois, toutes missions confondues.
-> Pour les salariés intérimaires en CDI  : les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

La formation doit débuter dans les 3 mois suivant la fin du dernier contrat.

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge dans les 3 mois suivant la fin de son dernier contrat.

Intermittent du spectacle

  • À la date supposée d’entrée en formation, le salarié doit justifier d’une ancienneté de 220 jours ou cachets sur les 2 à 5 dernières années
  • et remplir l’une des conditions suivantes :
    • Pour les techniciens du spectacle enregistré (audiovisuel, ciné, radio…) : 130 jours sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois,
    • Pour les techniciens du spectacle vivant (théâtre, musique, danse…) : 88 jours sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois,
    • Pour les artistes du spectacle (13 métiers réglementés L7121-2) : 60 jours ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.

La demande de prise en charge doit être adressée au plus tard 4 mois suivant la fin du dernier contrat de travail ou mission.

La formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission.

1. Connectez-vous sur votre espace personnel

Sur ce site, vous pourrez créer un  Espace Personnel pour votre structure. Vous aurez accès au(x) dossier(s) de votre(vos) salarié(s) ayant formulé(s) une demande de financement de Projet de Transition Professionnel, dont la formation s’effectue sur le temps de travail. Vous pourrez alors y compléter votre partie.

Via cet espace, vous pourrez aussi nous contacter via la messagerie.

Si vous avez des questions, téléphonez au 03 26 03 10 10.

 ->   du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 16h30. 

(-> Un tuto « la saisie du dispositif PTP » est disponible en téléchargement en bas de cette page.)

2. Répondre à la demande d’autorisation d’absence de votre employé

Pour un salarié en CDI

Votre salarié en CDI doit vous adresser une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :

  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

*La demande d’autorisation d’absence doit indiquer :
– la date de début et de fin de formation
– la désignation de la formation
– le nombre d’heures total de la formation
– le nom de l’organisme de formation
– l’intitulé de l’examen concerné
– la date de l’examen concerné

Pour un salarié en CDD

  • Si l’action de formation débute pendant son CDD, votre salarié doit vous adresser une demande écrite d’autorisation d’absence, en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI (ci-dessus).
  • Si l’action de formation débute après son CDD, votre salarié n’a pas à faire de demande d’autorisation d’absence.

En tant qu’employeur, vous avez 3 options, en réponse à la demande d’absence de votre employé

  1. AUTORISER L’ABSENCE
    Vous donnez votre réponse positive à votre salarié par écrit.
    En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande, l’autorisation est réputée accordée.
    Pour les salariés intérimaires : lorsque vous acceptez la demande, vous devez conclure un contrat de mission ou une lettre de mission.
  2. REFUSER L’ABSENCE
    Vous pouvez refuser l’autorisation d’absence si la demande a été formulée hors délai ou si l’ancienneté de votre salarié n’est pas suffisante. Vous êtes alors dans l’obligation de justifier votre refus.
    Pour les salariés intérimaires : si vous êtes une entreprise de travail temporaire et que vous formulez 2 refus successifs à un salarié, il pourra déposer sa demande dans une autre entreprise de travail temporaire.
  3. REPORTER L’ABSENCE
    Vous pouvez reporter la demande pour les raisons suivantes :
    – L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de votre entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du CSE (comité social et économique) si existant,
    – Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).
    – Le PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés. Pour 100 salariés et plus, le nombre de salariés absents au titre du PTP ne peut pas excéder 2% de l’effectif total

    Concernant les salariés intérimaires, vous pouvez différer la demande d’autorisation d’absence SAUF :
    – Si le projet de transition professionnelle a pour but d’acquérir une qualification dans un secteur d’activité différent,
    – Si le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1200 heures.

3. Vérifier la complétude du dossier et respecter les délais de dépôt.

Le dossier, y compris la partie de l’employeur, devra être saisi en ligne de manière complète et dans les délais demandés pour pouvoir être étudié.

Toute demande hors délai sera rejetée, dans un souci d’équité de traitement entre les candidats.

Commission Paritaire Régionale

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères (ci-dessous).

Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à partir du bilan de positionnement réalisé par l’organisme de formation,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année 2020 sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous (« Calendrier d’examen 2020 »). Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Grand.

3 possibilités à l’issu du passage en Commission Paritaire

  • Le dossier est accepté

Le salarié entre en formation. Le montant crédité sur son Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.

  • Le dossier est accepté mais le candidat est contraint de modifier votre parcours, ce qui peut impacter la prise en charge initialement prévue, par exemple : 

-Session décalée à l’initiative de l’organisme de formation (un seul décalage autorisé sur toute la durée de la formation)
-Fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)
Le salarié doit demander un réexamen de son dossier. 

  • Le dossier est refusé

Le salarié peut formuler un recours gracieux dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. Il doit alors proposer des éléments nouveaux qui répondent directement au motif du refus. Le dossier pourra ainsi être réexaminé par la Commission. 

En cas d’un nouveau refus, il pourra adresser un recours auprès de France Compétences.

Priorisation des dossiers

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les dossiers selon des priorités.

Le Conseil d’Administration a défini , les priorités suivantes en concertation avec le réseau des Transitions Pro.

ATTENTION : Les critères de priorisation des dossiers changent à compter d’octobre 2020.

*la liste est définie par Transitions Pro.

Si le Projet de Transition Professionnelle du salarié est validé par la Commission Paritaire Régionale, la prise en charge de la rémunération sera définie selon les règles suivantes.

La prise en charge de la rémunération

En cas d’acceptation d’une prise en charge par Transitions Pro, l’employeur s’engage à faire l’avance du salaire si le salarié est en CDI. Un courrier de notification de prise en charge financière sera établi et précisera les éléments de la rémunération que Transitions Pro remboursera à l’employeur sur présentation, chaque mois, du bulletin de salaire et de du certificat d’assiduité en formation (transmis par l’organisme de formation).

Le salarié en CDD sera directement rémunéré par Transitions Pro.

Si le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :

  • Rémunération pendant le formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence 

Si le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 2 fois le SMIC :

  • Rémunération pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de référence

-> Pendant un an maximum à temps plein,
-> ou 1200 heures maximum pour une formation discontinue ou à temps partiel.

La prise en charge comprend également :

  • Les congès payés
  • Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
  • Les charges légales et conventionnelles.

Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.

Pour les salariés intermittents ou salariés d’un employeur particulier, Transitions Pro assure directement le versement de la rémunération.

(-> Une attestation d’employeur particulier est disponible en téléchargement en bas de cette page.)

Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du PTP.

PRISE EN CHARGE DE LA RÉMUNÉRATION :  EXCEPTIONS DURANT LA PÉRIODE D’APPLICATION EN ENTREPRISE (PAE)

Si la Période d’Application en Entreprise se déroule ou sein de votre entreprise (même SIREN), il n’y aura pas de prise en charge par Transitions Pro des salaires et frais de mobilité.

  • Le référentiel de certification précise la durée du stage

Si la durée de la période d’application en entreprise est précisée dans le référentiel de certification, c’est sur la base de ce nombre d’heures que le salaire sera maintenu.

  • Le référentiel de certification ne précise pas la durée du stage ou la durée du stage excède la durée donnée dans le référentiel :

Le stage sera rémunéré à hauteur de 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation (période d’examen incluse).