Vous souhaitez vous lancer vers un nouveau projet professionnel mais vous êtes en activité ?
Connaissez-vous le dispositif démissionnaire ? Il vous permet de démissionner de votre emploi et de prétendre à  l’allocation chômage pour concrétiser votre projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise.

Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en faire la demande.

Le dispositif démissionnaire est issu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il est précisé par le décret du 26 juillet 2019 et par l’arrêté du 23 octobre 2019. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
Il vous offre la possibilité de démissionner afin de mettre en œuvre votre projet professionnel et prétendre à l’allocation chômage.
Le projet professionnel peut être une création ou reprise d’entreprise, ou un parcours de formation.

Ce dispositif est accessible aux salariés en CDI du secteur privé qui justifient d’une activité professionnelle de 5 ans au cours des 60 derniers mois, à la date de leur démission.
L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption comme les congés sans solde, les congés sabbatiques ou les périodes de disponibilité.
Nous vous conseillons de faire une première vérification de vos conditions d’ancienneté sur le SITE DU GOUVERNEMENT

 

Votre première démarche est de prendre rendez-vous avec un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP). Toutes les coordonnées de contact sont disponible au téléchargement en bas de page.

Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission.

Il s’assure avec vous que vous respectez les conditions d’ancienneté nécessaires pour prétendre à l’allocation chômage à la suite de votre démission.

Le conseiller en évolution professionnelle vous accompagne dans l’élaboration de votre projet professionnel, quel que soit son niveau d’avancement. Il  vous accompagne dans la constitution de votre demande, notamment pour compléter le Volet CEP de votre dossier. Il existe deux versions de ce Volet CEP disponibles dans la rubrique ci-dessous « Documents à Télécharger ». Une version concerne les  Projets de Création ou Reprise d’entreprise et une autre version concerne les Projets de Reconversion nécessitant une formation.

Ensuite, vous devez obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès de Transitions Pro, seul organisme habilité à vous la délivrer.
Pour cela, vous devez nous adresser votre demande afin qu’elle soit étudiée par notre Commission d’instruction (cf. la demande d’attestation auprès de Transitions Pro). Au maximum Transitions Pro a deux mois pour donner réponse à votre demande dès lors que votre dossier est jugé complet
Nous vous conseillons d’attendre d’avoir obtenu cette attestation pour démissionner. 

Une fois que vous aurez démissionné, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. Votre inscription doit se faire dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation de Transitions Pro.
Une fois inscrit, Pôle Emploi procédera à la validation de vos droits et au calcul de votre indemnisation, selon les règles du droit commun. Il étudiera également la possibilité d’une prise en charge des coûts de la formation, si votre projet nécessite de suivre une formation.
Pôle Emploi vous accompagnera dans la mise en œuvre de votre projet professionnel tout en s’assurant que vous effectuez les démarches nécessaires pour le concrétiser.
Votre projet devra se mettre en place dans les 6 mois qui suivent votre inscription auprès de Pôle Emploi, que ce soit pour suivre une formation ou pour une reprise ou création d’entreprise.

La demande d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet se fait auprès de Transitions Pro.

Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace personnel sécurisé sur ce site. 

Si vous n’avez pas encore d’espace personnel, nous vous invitons à en créer un dès à présent.

Dans votre espace personnel, cliquez sur la rubrique Dispositif démissionnaire et suivez les instructions.

Vous devrez ensuite saisir en ligne l’exposé de votre projet professionnel.

Une fois votre dossier complet, Transitions Pro a deux mois pour l’étudier et vous notifier de sa décision.

-> Téléchargez le tuto de demande de l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.

 
À noter : 
L’obtention de l’attestation de Transitions Pro ne garantit ni le versement de l’indemnité par Pôle Emploi ni la prise en charge d’un éventuel besoin de formation préalable. Seul Pôle Emploi est en mesure de valider ces droits.