Vous souhaitez changer de métier ou de profession ?
C’est possible avec le Projet de Transition Professionnelle, un dispositif qui vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation.

Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier.

Info COVID

Le détail des dispositions prises au regard de la crise sanitaire liée au COVID-19 pour les personnes bénéficiaires d’un Projet de Transition Professionnelle sont disponibles ici :

covid-19 et PTP

De quoi s’agit-il ?

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) permet à tout salarié de suivre, à son initiative, une formation certifiante, pendant ou en dehors de son temps de travail, en vue de changer de métier.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Quelles conditions pour en bénéficier ?

  • Changer de métier

À partir des éléments transmis, votre métier actuel et votre projet professionnel sont comparés. Les codes ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois) ou, à défaut, les code NAF (nomenclature activités française) doivent être strictement différents afin de prouver votre changement de profession.

  • Suivre une formation certifiante

Le PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante : 

    • Une certification enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
    • Ou une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) élaboré par France Compétences. (ATTENTION : Contrairement aux certifications, les habilitations enregistrées au répertoire ne sont pas éligibles à un Projet de Transition Professionnelle.)
    • L’organisme de formation doit être référencé DataDock.
  • Suivre une formation à visée professionnelle

Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.

  • Financer une seule certification

Une demande de financement de PTP est valable pour une seule certification (ou pour financer un/plusieurs bloc(s) de compétences pour une même certification).

  • 1 an de prise en charge au maximum

Si vous effectuez une demande de financement pour un parcours de formation sur plusieurs années, vous devrez apporter des preuves attestant que vous êtes en capacité de financer les années suivantes, afin d’obtenir votre certification ou votre diplôme.

En effet, la Commission Paritaire doit connaitre l’ingénierie financière de la totalité de votre parcours avant de se prononcer sur une seule partie de votre formation .

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.

Il faut être salarié du secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.

Vous êtes salarié du secteur privé

En cours de CDI

À la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier d’une ancienneté* de:

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
  • dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Vous devez toujours être en cours de CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les personnes reconnues travailleur handicapé et pour les personnes ayant été licencié économiquement et n’ayant pas suivi de formation entre le licenciement et le réemploi.

En cours de CDD

Les CDD particuliers n’ouvrent pas les droits au PTP : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un étudiant – CDD qui se poursuit par un CDI.

À la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier d’une ancienneté de:

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années
  • quelle que soit la nature des contrats successifs
  • dont 4 mois consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois

La formation peut débuter pendant votre CDD, avec une autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en cours de CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

Vous êtes salariés intérimaires

-> en CDI ou sous contrat de travail temporaire. 

À la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier d’une ancienneté de :

  • 1 600 heures travaillées dans la branche,
  • dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire dans laquelle est déposée la demande du congé spécifique.

Calcul de l’ancienneté :
-> Pour les salariés en contrat de travail temporaire : l’ancienneté est calculée sur une période de référence de 18 mois, toutes missions confondues.
-> Pour les salariés intérimaires en CDI  : les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

La formation doit débuter dans les 3 mois suivant la fin de votre dernier contrat.

Vous devez déposer votre demande de prise en charge dans les 3 mois suivant la fin de votre dernier contrat.

Vous êtes intermittent du spectacle

  • À la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier d’une ancienneté de 220 jours ou cachets sur les 2 à 5 dernières années
  • et remplir l’une des conditions suivantes :
    • Pour les techniciens du spectacle enregistré (audiovisuel, ciné, radio…) : 130 jours sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois,
    • Pour les techniciens du spectacle vivant (théâtre, musique, danse…) : 88 jours sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois,
    • Pour les artistes du spectacle (13 métiers réglementés L7121-2) : 60 jours ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.

La demande de prise en charge doit être adressée dans les 4 mois suivant la fin de votre dernier contrat de travail ou mission.

La formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission.

1. Créer un dossier de demande de financement

Sur ce site, vous pourrez constituer votre dossier dématérialisé en créant votre  Espace Personnel. Vous pourrez ainsi nous contacter via la messagerie.

Si vous avez des questions, téléphonez au 03 26 03 10 10.

 ->   du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 16h30. 

Ou rendez-vous directement à notre accueil :

    -> 6 rue Cyfflé à Nancy

(-> L’infographie ci-dessus, ainsi qu’un tuto « déposer une demande de financement PTP dématérialisé » sont disponibles en téléchargement en bas de cette page.)

2. Demander une autorisation d’absence à votre employeur

Vous êtes en CDI

Si vous êtes en CDI, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :

  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

*La demande d’autorisation d’absence doit indiquer :
– la date de début et de fin de formation
– la désignation de la formation
– le nombre d’heures total de la formation
– le nom de l’organisme de formation
– l’intitulé de l’examen concerné
– la date de l’examen concerné

Vous êtes en CDD

  • Si l’action de formation débute pendant votre CDD, vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI (ci-dessus).
  • Si l’action de formation débute après votre CDD, vous n’avez pas à faire de demande d’autorisation d’absence.

L’employeur a 3 options, en réponse à votre demande d’absence

  1. AUTORISER L’ABSENCE
    Votre employeur vous donnera sa réponse positive par écrit.
    En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande, l’autorisation est réputée accordée.
    Pour les salariés intérimaires : lorsque l’employeur accepte la demande, il doit conclure un contrat de mission ou une lettre de mission.
  2. REFUSER L’ABSENCE
    Il peut refuser l’autorisation d’absence si la demande a été formulée hors délai ou si votre ancienneté n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de justifier son refus.
    Pour les salariés intérimaires : en cas de 2 refus successifs par une entreprise de travail temporaire, vous pouvez déposer votre demande dans une autre entreprise de travail temporaire.
  3. REPORTER L’ABSENCE
    L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :
    – L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du CSE (comité social et économique) si existant,
    – Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).
    – Le PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés. Pour 100 salariés et plus, le nombre de salariés absents au titre du PTP ne peut pas excéder 2% de l’effectif total

    Concernant les salariés intérimaires, l’employeur peut différer la demande d’autorisation d’absence SAUF :
    – Si le projet de transition professionnelle a pour but d’acquérir une qualification dans un secteur d’activité différent,
    – Si le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1200 heures.

(-> Un modèle de demande d’autorisation d’absence est disponible en téléchargement en bas de cette page.)

3. Demander un bilan de positionnement l’organisme de formation

Vous devez demander un bilan de positionnement à l’organisme de formation, qu’il remplira en ligne dans son espace personnel sur ce site.

Via ce formulaire, l’organisme de formation propose un parcours de formation qualitatif individualisé et adapté, en tenant compte de vos compétences et de votre niveau d’étude.

Il joindra un devis précisant le coût et le contenu détaillé de la formation.

Lorsque l’admission à une formation se fait sur concours ou sur dossier, le bilan de positionnement reste obligatoire.

4. Fournir à Transitions Pro votre confirmation d’admission

Vous obtiendrez cette confirmation d’admission auprès de l’organisme de formation.

Ce document conditionne la présentation du dossier PTP en commission d’instruction.

5. Vérifier la complétude du dossier et respecter les délais de dépôt.

Vous déposerez via le site internet votre dossier à l’association Transitions Pro la plus proche de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail. Vous ne pouvez pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge financière pour un projet de transition professionnelle.
Le dossier devra être saisi en ligne de manière complète et dans les délais demandés pour pouvoir être étudié.

Toute demande hors délai sera rejetée, dans un souci d’équité de traitement entre les candidats.

Commission Paritaire Régionale

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères (ci-dessous).

Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destinée à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à partir du bilan de positionnement réalisé par l’organisme de formation,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année 2020 sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous (« Calendrier d’examen 2020 »). Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Grand.

3 possibilités à l’issue du passage en Commission Paritaire

  • Votre dossier est accepté

Vous entrez en formation. Le montant crédité sur votre Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.

  • Votre dossier est accepté mais vous êtes contraint de modifier votre parcours, ce qui peut impacter la prise en charge initialement prévue, par exemple :

-Session décalée à l’initiative de l’organisme de formation (un seul décalage autorisé sur toute la durée de la formation)
-Fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)
Vous devrez demander un réexamen de votre dossier.

  • Votre dossier est refusé

Suite à un premier refus, formulez un recours gracieux.

Vous pourrez formuler un recours gracieux dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. Vous devrez alors proposer des éléments nouveaux qui répondent directement au motif du refus. Le dossier pourra ainsi être réexaminé par la Commission.

Suite à un nouveau refus, adresser un recours auprès de France Compétences.

Une médiatrice nommée par France Compétences peut en effet être saisie. Le service de médiation a pour objectif de
faciliter les échanges entre vous et nos services, et le cas échéant d’identifier un accord entre les différentes parties. (Pour pouvoir solliciter la médiatrice, il est nécessaire d’avoir réalisé au préalable un recours auprès de Transitions Pro.)

Priorisation des dossiers

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les dossiers selon des priorités.

Le Conseil d’Administration a défini, les priorités suivantes en concertation avec le réseau des Transitions Pro.

ATTENTION : Les critères de priorisation des dossiers changent à compter d’octobre 2020.

*la liste est définie par Transitions Pro.

Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Régionale, la prise en charge de la rémunération ainsi que des frais pédagogiques et éventuellement des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon les règles suivantes.

La prise en charge de la rémunération

Le salarié en CDI sera rémunéré par l’employeur qui se fera remboursé par Transitions Pro. Le salarié en CDD sera directement rémunéré par Transitions Pro.

Si votre salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :

  • Rémunération pendant le formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence 

Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC :

  • Rémunération pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de référence

-> Pendant un an maximum à temps plein,
-> ou 1200 heures maximum pour une formation discontinue ou à temps partiel.

La prise en charge comprend également :

  • Les congés payés
  • Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
  • Les charges légales et conventionnelles.

Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.

Si vous êtes salarié intermittent ou salarié d’un employeur particulier, Transitions Pro assure directement le versement de la rémunération.

(-> Une attestation d’employeur particulier est disponible en téléchargement en bas de cette page.)

Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du PTP.

PRISE EN CHARGE DE LA RÉMUNÉRATION :  EXCEPTIONS DURANT LA PÉRIODE D’APPLICATION EN ENTREPRISE (PAE)

  • Le référentiel de certification précise la durée du stage

Si la durée de la période d’application en entreprise est précisée dans le référentiel de certification, c’est sur la base de ce nombre d’heures que le salaire sera maintenu.

  • Le référentiel de certification ne précise pas la durée du stage ou la durée du stage excède la durée donnée dans le référentiel :

Le stage sera rémunéré à hauteur de 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation (période d’examen incluse).

La prise en charge des frais pédagogiques

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :

  • Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC
  • Plafonnement du coût horaire : 27,45 HT soit 32,94 TTC

La prise en charge des aides à la mobilité

L’aide à la mobilité (frais annexes) est un forfait de prise en charge des frais de déplacement.

Elle peut être octroyée selon les conditions suivantes :

  • Pour les périodes de présence en organisme de formation :

Calcul de la différence de distance entre les trajets*:
Domicile –> Lieu de Travail – Domicile –> Lieu de formation

  • Pour les périodes d’application en entreprise :

Calcul de la différence de distance entre les trajets :
Domicile –> Lieu de Travail -Domicile –> Lieu de stage pratique

*Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue via le site Mappy avec comme option « Itinéraire le plus court » et de ville à ville.

Si la différence de distance est supérieure ou égale à 20 kms pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide à la mobilité est possible selon les barèmes suivants :

Si la différence de distance est supérieure ou égale à 20 kms pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide à la mobilité est possible selon les barèmes suivants :

*Villes de plus de 200 000 habitants : Paris – Lyon – Marseille – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille et Rennes

Cas particulier n°1 : Pour les personnes dont le salaire est inférieur à 1 000€ brut par mois, le versement de l’aide à la mobilité est systématique et sans condition de distance, sur la base minimale du barème 1.

Cas particulier n°2 : Pour les personnes ayant choisi un organisme de formation hors région Grand Est, alors qu’un centre de formation en Grand Est est en capacité de dispenser cette même formation, la distance se calcule par rapport au centre de formation en Grand Est.